CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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Sandra MILIS BEYEN-Entrepreneur Individuel-

N° SIRET 92147022500025-CODE APE 9609Z- Code APRM 9609ZP

ACACED n°2022/4b25-8712

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties concernant la vente des prestations de service entre “Sandra MILIS BEYEN”, éducatrice-comportementaliste canin, agissant en qualité d’entrepreneur individuel pour son entreprise nommée “Sandra.DKanins” dont le siège social est situé au 100 rue Pierre Léostic 59240 DUNKERQUE et toute personne physique ou morale, ci-après désignée par le terme « Le Client ».

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On entend par “le client”, la personne physique ou  morale qui bénéficie de la prestation.

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On entend par “groupe”, le nombre de personnes indiqué au contrat de la personne morale.

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On entend par « Domicile » le lieu de résidence du client, les lieux extérieurs accessibles et autorisés par les municipalités.

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On entend par "Chien" l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation.

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I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES

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 Art.1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Sandra MILIS BEYEN accomplira ses prestations d’éducation ou de rééducation canine à la  personne physique appelée “le client” et à son “chien” et ce,  à la demande expresse du client. Elles pourront être complétées par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées et datées.

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 Art.2 : Acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client qui prouve qu'il en atteste avoir pris connaissance au préalable. Elles sont mises à disposition au client sur le site internet  www.sandra.dkanins.fr appartenant à Sandra MILIS BEYEN et restent consultables en permanence.

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 Art.3 : Conditions relatives au client

Le client doit être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Les prestations seront exclusivement réservées au client. Aucune personne extérieure ne sera admise sauf accord préalable de Sandra MILIS BEYEN.

Seul le chien précisé au contrat sera admis lors des séances, sauf accord préalable de Sandra BEYEN.

 

Art.4 : Nature des prestations, prix, dates et lieux

Les prestations fournies ont pour but de conseiller et de guider le client en matière d’éducation et rééducation comportementale par la mise en œuvre de séances adaptées, à la demande expresse du client. Les tarifs appliqués sont ceux qui sont mentionnés sur le site internet et sur le contrat à la date de son établissement, TVA est  non applicable art. 293 b du CGI

Les dates d’exécution sont convenues au préalable d’un commun accord.

Les séances ont lieu au domicile du client, et en extérieur sur des lieux accessibles et autorisés par les municipalités.

Un devis est fourni au client dès qu’il en fait la demande.

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 Art.5 : Signature du contrat

Un contrat en double exemplaire est fourni au client. En signant le contrat, il atteste en accepter  les modalités d'exécution de celui-ci ainsi que les conditions générales de vente qui s’y rattachent (Art.2). Un exemplaire signé des 2 parties lui est retourné.

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 Art.6 : paiement

Le règlement s’effectue au comptant par chèque ou en espèces et ce dès l'acceptation du contrat. Uniquement avec l'accord préalable de Sandra MILIS BEYEN il pourra être échelonné en 3 fois maximum sous forme de chèques remis le jour de la signature et seront encaissés chaque mois coulant. La facture acquittée est remise au client par mail.

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 Art.7 : Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. Dans le cadre d’une rétractation intervenant dans le délai, le client devra en avertir Sandra MILIS BEYEN par le biais d’un support écrit daté et signé (mail ou lettre recommandée avec avis de réception). Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, Sandra MILIS BEYEN n’effectuera aucun remboursement sauf cas exceptionnel de décès ou de maladie  handicapante  de l’animal, attestée par un vétérinaire par le biais d’un courrier daté et signé de sa main. Le client renonce à son droit de rétractation s’il souhaite démarrer les prestations avant la fin du délai accordé.

 

Art.8 : Limites d’intervention

Sandra MILIS BEYEN se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Le client utilise des méthodes éducatives contraires aux préconisations de Sandra MILIS BEYEN et/ou fait preuve de violence ou de brutalité envers son chien.

• Le client manque de respect envers Sandra MILIS BEYEN.

• Le client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

 

Dans le cas d’une cessation de la prestation de la part de Sandra MILIS BEYEN à cause de l’un de ces motifs, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le client. Aucun remboursement ne sera fait.

 

Art.9 : Obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition de Sandra MILIS BEYEN tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre, le client s’engage à régler le prix de la prestation à la signature du contrat dans les conditions prévues à l’article 6.

Le client s’engage à être présent aux dates et horaires convenus.

Le client s’engage à présenter le carnet de santé du chien lors de la première prestation et ultérieurement si besoin, à le demande SANDRA MILIS BEYEN.

Bien que les vaccins ne soient pas obligatoires en France (hormis la rage pour les chiens catégorisés), tous les chiens doivent être impérativement vaccinés de la totalité des vaccins en cas de participation aux cours collectifs.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter le carnet de vaccination ( vaccin contre la rage obligatoire), une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, et le permis de détention de chiens de catégorie. Lors des prestations, le client s’engage à respecter les obligations décrites dans la  loi en vigueur.

CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ 1 et 2 : en cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi en vigueur dite "chien mordeur". Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Sandra MILIS BEYEN pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier. Les consignes de sécurité indiquées par Sandra MILIS BEYEN devront être scrupuleusement respectées. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra se soumettre aux obligations définies par la loi en vigueur  “chien mordeur” et devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Concernant les prestations, le client devra prévenir Sandra MILIS BEYEN de toute annulation ou désistement au moins 24 heures avant la prestation. La prestation sera reportée ultérieurement, en accord avec Sandra MILIS BEYEN. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

 

⚠️Le client s’engage à s’impliquer assidûment dans le programme d’éducation et à respecter les consignes émises par Sandra MILIS BEYEN

Toutes prises d’initiatives de sa part ne pourront tenir pour responsable Sandra MILIS BEYEN.

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 Art.10 : Responsabilité

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Cela signifie que Sandra MILIS BEYEN mettra tout en œuvre pour accompagner et guider le client dans la démarche éducative mais en  aucun cas ce dernier ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés aux capacités propres à chacun des clients ainsi qu’à leur investissement.

Le client est responsable légal de son chien avant, pendant et après les séances.

 

Art.11 : Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sandra MILIS BEYEN. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Sandra MILIS BEYEN, et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie, interruption des activités par obligation de la loi (ex:COVID19). Dans de telles circonstances, Sandra MILIS BEYEN préviendra le client par téléphone ou par mail. Le contrat liant Sandra MILIS BEYEN et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement et reprendra dès que le cas de force majeur sera mis à l’écart.

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Art.12 : Charte qualité

Sandra MILIS BEYEN est titulaire d'un Certificat de Formation d'Éducateur-Comportementaliste Canin, d’une certification "PECCRAM" et d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques option Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code Rural et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de 

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 Art.13 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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 Art.14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de Sandra MILIS BEYEN sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Sandra MILIS BEYEN. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (française ou étrangère).Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du client.

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 Art.15 : Référencement

Le client accepte que Sandra MILIS BEYEN puisse faire figurer des photos et/ou vidéos de lui-même et de son chien, ainsi que des extraits de ses correspondances (mail/sms/avis) sur son site internet et sur sa page Facebook, sauf avis contraire de sa part en le précisant sur le contrat.

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 Art.16 : Droit à l’image

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, Sandra MILIS BEYEN s’interdit de procéder à une exploitation des photographies ou vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

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 Art.17 : Protection des données

Toutes données personnelles vous concernant ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

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Art.18 : Litige 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite et signée en courrier recommandé  auprès du professionnel).En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :Yves LEGEAY, Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 22 Boulevard A. Millerand, 44200 NANTES, www.mediateurprofessionchienchat.fr

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II.CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES

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 Art.1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Sandra MILIS BEYEN accomplira ses prestations de service de groupe pour la personne morale ou physique appelée “le client”, intitulé au contrat. Elles pourront être complétées par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées et datées.

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 Art.2 : Acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client qui prouve qu'il en atteste avoir pris connaissance au préalable. Elles sont mises à disposition au client sur le site internet  www.sandra.dkanins.fr appartenant à Sandra MILIS BEYEN et restent consultables en permanence. Elles peuvent être transmises au client  à sa demande, par voie électronique en étant jointes au contrat.

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 Art.3 : Conditions relatives au client

Le client doit être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

Le client reste seul responsable du groupe pour lequel le contrat est conclu.

 

Art.4 : Nature des prestations, prix, dates et lieux

Les prestations fournies entrent dans le programme de formation intitulé “PECCRAM” (Programme d'Éducation à la Connaissance du Chien et au Risque d’Accident par Morsure). Les tarifs appliqués sont ceux qui sont mentionnés au  contrat à la date de son établissement. Ils sont portés à  la connaissance du client et par l’envoi préalable d’un devis.

Les dates d’exécution sont mentionnées au contrat. TVA est  non applicable art. 293 b du CGI

Les prestations ont lieu à l’adresse indiquée au contrat. Si les prestations doivent avoir lieu à des adresses différentes de celle mentionnée au contrat pour la facturation; elles seront portées à la connaissance de Sandra MILIS BEYEN sur le contrat dans l’intitulé “dates et adresses des lieux d'exécution si différentes du lieu de facturation”.

 

Art.5 : Signature du contrat

Un contrat en double exemplaire est fourni au client. En signant le contrat, il atteste en accepter  les modalités d'exécution de celui-ci ainsi que les conditions générales de vente qui s’y rattachent (Art.2). Un exemplaire signé des 2 parties lui est retourné.

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 Art.6 : paiement

Le règlement s’effectue à la signature du contrat ou à  réception de facture pour les personnes morales,  par chèque, espèces ou virement sur le compte bancaire de l’entreprise individuelle de Sandra MILIS BEYEN. La facture comprend une date limite de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). La facture acquittée est remise au client par voie électronique.

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 Art.7 : Annulation, rétractation du contrat

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14  jours dès la signature du contrat. Dans le cadre d’une rétractation intervenant dans le délai, le client devra en avertir Sandra MILIS BEYEN par le biais d’un support écrit daté et signé (mail ou lettre recommandée avec avis de réception). Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, Sandra MILIS BEYEN n’effectuera aucun remboursement sauf cas exceptionnels de force majeure.

 

Art.8 : Obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition de Sandra MILIS BEYEN tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations. En outre, le client s’engage à régler le tarif indiqué dans les conditions prévues à l’article 6.

Le client s’engage à nommer un responsable de groupe qui sera présent durant toute la durée de la prestation et il indiquera ses coordonnées de contact professionnel sur le contrat.

Le client s’engage à ce que le groupe accompagné de son responsable de groupe soit présent aux dates et horaires convenus.

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 Art.9 : Responsabilité

Le groupe composé de personnes majeures ou mineures reste sous l’entière responsabilité du responsable de groupe présent durant toute la durée de la prestation. Le responsable du groupe s’engage à gérer son groupe afin que celui-ci respecte les consignes émises par Sandra MILIS BEYEN afin qu’elle puisse exécuter sa prestation dans de bonnes conditions.  

Si chien il y a (en remplacement de peluches pédagogiques), Sandra MILIS BEYEN est responsable du chien qui l’accompagne lors des prestations. Elle s’engage à obtenir l'accord préalable pour emmener le chien, sans quoi, le chien ne pourra être présent. Elle s'engage également à assurer la sécurité du groupe vis-à-vis du chien et atteste que le chien a passé l’évaluation comportementale qui prouve qu’il ne présente aucun danger pour le groupe et qu'il est en règle d'un point de vue sanitaire.. Le responsable du groupe s’engage quant à lui, à faire respecter les consignes émises par Sandra MILIS BEYEN vis-à-vis des personnes envers le chien.

Concernant la prestation, aucune annulation n’est envisageable en dehors du délai de rétractation, sauf cas de force majeure. La prestation peut être uniquement reportée selon les disponibilités de Sandra MILIS BEYEN , et ce, dans la limite de 3 semaines avant le début de la prestation. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

 

Art.10: Droit de retrait

Le chien étant considéré comme un animal vivant doté de sensibilité , Sandra MILIS BEYEN, se réserve le droit de retrait si l’article 9 n’est pas respecté et met en danger le chien ou toute autre personne présente lors de la prestation. Dans le cas présent, Sandra MILIS BEYEN devra en informer le client dans les plus brefs délais par téléphone et au moyen d’un support écrit .La prestation, dans ce cas, sera considérée comme étant effectuée.

 

Art.11:  Retard du groupe appartenant au client ou retard du prestataire

Tout  retard du groupe sera décompté du temps de la prestation.

Sandra MILIS BEYEN s’engage, en cas de retard, à rattraper le temps écoulé en décalant la fin de la prestation. En cas d’impossibilité pour le groupe de décaler la fin de la prestation, Sandra MILIS BEYEN s’engage à assurer sa prestation comme elle le peut sur le temps restant et ne pas facturer la prestation en question.

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Art.12 : Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sandra MILIS BEYEN. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Sandra MILIS BEYEN, et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure, des événements de catastrophes naturelles, maladie de Sandra MILIS BEYEN, interruption des activités par obligation de la loi (ex:COVID19). Dans de telles circonstances, Sandra MILIS BEYEN préviendra le client par téléphone ou par mail. Le contrat liant Sandra MILIS BEYEN et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement et reprendra dans les conditions initiales dès que le cas de force majeur sera mis à l’écart.

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Art.13 : Charte qualité

Sandra MILIS BEYEN est titulaire d'un Certificat de Formation d'Éducateur-Comportementaliste Canin, d’une certification "PECCRAM", de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) option Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code Rural. Elle est également titulaire d’un concours d’Adjoint d’Animation de la Fonction Publique territoriale et d’un Brevet d’Etat d'Éducateur Sportif 1er degré ayant enseigné pendant plus de 25 ans dans un établissement municipal tout public .Elle est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de ALIANS  8 rue de Grande Bretagne cs20601 77305 FONTAINEBLEAU cedex

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 Art.14 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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 Art.15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de Sandra MILIS BEYEN sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Sandra MILIS BEYEN. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (française ou étrangère).Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du client.

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 Art.16 : Référencement

Sandra MILIS BEYEN pourra faire apparaître sur son site web ou son facebook professionnel, des publications, photos et vidéos uniquement transmises par le client ou le responsable du groupe, qui par ces transmissions, s’engage à avoir obtenu l’accord préalable des personnes majeures ou des parents en ce qui concerne les personnes mineures.

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Art.17 : Droit à l’image

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, Sandra MILIS BEYEN s’interdit de procéder à une exploitation des photographies ou vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

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 Art.18 : Protection des données

Toutes données personnelles vous concernant ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

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Art.19 : Litige 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite et signée en courrier recommandé  auprès du professionnel).En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :Yves LEGEAY, Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 22 Boulevard A. Millerand, 44200 NANTES, www.mediateurprofessionchienchat.fr

 

E.I “Sandra.DKanins”

Sandra MILIS  BEYEN, dirigeante, 

siège social situé au 36 Boulevard Paul Cambon  59240 DUNKERQUE. 06 99 45 39 44. 

Site web: www.sandra.dkanins.fr Facebook: sandra.dkanins

ACACED N°2022/4b25-8712

APE 9609Z-APRM 9609ZP

SIRET N°92147022500025 IMMATRICULATION répertoire des métiers n°921 470 225 RM59

Assurance responsabilité civile professionnelle contractée auprès de ALIANS-FONTAINEBLEAU

Attestation d'aptitude propriétaires ou détenteurs "chiens catégorisés 1 et 2" ”chien catégorisés 1 et 2"